Posted by widens

Modalités de service

31 January 2015

Description: 

Le présent accord (« contrat ») a été conclu pour prendre effet à compter de la date de l’acceptation électronique (« date d’entrée en vigueur ») entre vous (« client ») et WIDENCOMMERCE (« fournisseur de services ») situé au 14, rue du Couguar, Gatineau (Québec).
Services offerts
Ce contrat définit les conditions selon lesquelles WIDENCOMMERCE accepte d’autoriser le client à se servir de l’intégralité du système de gestion de son site internet (le « service »). Ce contrat restera en vigueur à moins qu’il ne soit résilié comme prévu aux présentes.
WIDENCOMMERCE accorde un droit mondial renouvelable, irrévocable (sauf si prévu aux présentes), non exclusif et exempt de redevance au client, à tout employé, entrepreneur ou agent, et à tout autre particulier ou entité autorisés par le client (chacun étant un « utilisateur autorisé ») pour qu’il ait accès et utilise les services offerts. Les utilisateurs autorisés ne seront pas limités quant à l’accès ou à l’utilisation des services offerts.
Il importe que le client comprenne et qu’il accepte que le service offert puisse comprendre certaines communications de notre part, incluant entre autres des annonces concernant les services, des messages administratifs et des bulletins d’informations, des factures et d’autres documents similaires; que ces documents font partie de son abonnement à WIDENCOMMERCE; et qu’il ne peut s’y soustraire.
Sauf indication contraire, toute nouvelle caractéristique qui augmente ou améliore les services actuels sera soumise aux modalités de service (MDS). Le client comprend et accepte que le service soit fourni « en l’état » et que WIDENCOMMERCE n’assume aucune responsabilité quant à la rapidité, la suppression, les erreurs de livraison, ou la non-conservation de toutes communications de l’utilisateur ou de ses paramètres personnels. Le client a la responsabilité d’obtenir l’accès au service et cet accès peut inclure les honoraires des tierces parties (tels que les frais de service internet ou les frais de connexion). Le client doit s’acquitter de ces honoraires. De plus, le client doit fournir et est responsable de tout équipement nécessaire pour accéder au service.

Responsabilités du client
1. Le client doit être âgé de 18 ans ou plus ou encore avoir atteint l’âge de la majorité reconnue dans leur territoire de résidence et à partir duquel il utilise ce service.
2. Le client doit fournir son nom légal complet, son adresse actuelle, une adresse électronique valide, ainsi que toute autre information requise en vue de compléter son processus d’inscription (Informations sur le compte).
3. Le client a pour devoir de maintenir et d’actualiser rapidement les informations au sujet de son compte de sorte qu’elles soient véridiques et exactes, à jour, complètes et valides.
4. Le client a pour obligation de fournir des informations véridiques, complètes, à jour et valides de son mode de paiement.
5. Le client a pour devoir de maintenir et d’actualiser rapidement son mode de paiement afin de le garder actuel, précis, à jour, complet et valide.
6. Le client reconnaît que WIDENCOMMERCE utilisera l’adresse électronique qu’il aura fournie comme moyen privilégié de communication.
7. Le client est responsable d’assurer la confidentialité de son mot de passe. WIDENCOMMERCE ne peut être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage découlant de votre manquement à ne pas préserver la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe.
8. Le client est responsable de toute activité et tout contenu tels : les graphiques, les données, les photos et les liens téléchargés sur son compte WIDENCOMMERCE (« contenu du site internet »). Vous ne devez transmettre aucun vers ou virus, ou tout autre code de nature destructrive.
9. Toute violation de l’une des conditions des modalités de service, déterminée à la seule discrétion de WIDENCOMMERCE, entraînera la cessation immédiate de vos services.
Changements dans l’offre des services
Le service
WIDENCOMMERCE se réserve le droit – en tout temps et de temps à autre – de modifier ou de discontinuer de façon temporaire ou permanente le service (ou de toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Le client accepte que WIDENCOMMERCE ne soit pas redevable envers lui ou envers aucune des tierces parties pour toute modification, cessation ou interruption du service.
Prix
Les prix relatifs à l’utilisation de WIDENCOMMERCE sont modifiables moyennant un préavis de 30 jours de la part de WIDENCOMMERCE. Un tel préavis peut être fourni à n’importe quel moment en affichant les changements sur le site internet de WIDENCOMMERCE (widencommerce.com) ou dans l’espace client ou par courrier électronique.
Soutien et entretien
Soutien technique
WIDENCOMMERCE fournira du soutien technique uniquement aux détenteurs de compte payants. Ce service est disponible dans l’espace client par la fonction de requête de service ou encore par courriel à support@widencommerce.com.
Entretien
WIDENCOMMERCE se réserve le droit – en tout temps et de temps à autre – de modifier ou de discontinuer de façon temporaire ou permanente le service (ou de toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Le client accepte que WIDENCOMMERCE ne soit pas redevable envers lui ou envers aucune des tierces parties pour toute modification, cessation ou interruption du service d’entretien.
Résiliation
Résiliation pour des raisons de commodités
À n’importe quel moment, le client peut mettre fin à son contrat et annuler son compte client en ouvrant un bon de travail dans l’espace client de WIDENCOMMERCE ou en écrivant à support@widencommerce.com et en suivant les instructions précises qui lui sont indiquées dans la réponse de WIDENCOMMERCE.
Paiements en cas de résiliation
En cas de résiliation, le client devra, le cas échéant, payer à WIDENCOMMERCE tout montant incontesté dû et exigible. Pour sa part, le fournisseur de services devra, si tel est le cas, restituer au client tout montant incontesté dû et exigible tels les crédits au rendement ainsi que les frais prépayés.
Données relatives aux abonnés
Une fois la résiliation confirmée, le contenu de votre site Web sera immédiatement effacé. Puisque cette suppression des données est définitive, assurez-vous que vous désirez vraiment annuler votre service avant de procéder.
Paiement des frais
Les paiements de frais pour l’utilisation du service sont calculés sur une base individuelle pour chaque site internet. Chacun des sites payants qui figurent sur votre compte devra s’acquitter de frais de service mensuels ou annuels. Ces frais de services et de transaction seront portés au compte de la carte de crédit qui figure au fichier de votre compte chez WIDENCOMMERCE.
Mode de paiement
Une carte de crédit valide est requise pour tout compte traitant des commandes à l’aide d’un site internet payant.
Facturation
Le client est responsable du paiement des frais au fournisseur de services conformément aux modalités de services du présent contrat. Toute somme due au fournisseur de services pour lesquels une échéance de paiement n’a pas été fixée est exigible et payable dans les 30 jours ouvrables après réception d’une facture de la part du fournisseur de services.
Procédures de facturation
Le client devra payer au fournisseur de services les montants affichés sur sa facture. Cette dernière contiendra les informations suivantes : (a) le numéro de facture du fournisseur de services; (b) la description des services pour lesquels le montant est dû; (c) les frais ou toute partie qui est due; (d) les taxes, s’il en existe; (e) tous crédits au rendement ou autres crédits; et (f) le montant total de la facture. Le fournisseur de services devra envoyer les factures à l’adresse électronique fournie par le client.
Les taxes
Les frais n’incluent pas les taxes de vente, sur les produits et services, harmonisées ou toutes autres taxes ou tous frais imposés par les gouvernements fédéral, provinciaux, étatiques, ou autres qui sont en vigueur ou le seront à l’avenir. Si vous résidez au Canada, vous avez l’entière responsabilité de vous acquitter de toutes taxes applicables qui résultent de votre inscription à un plan. Les taxes sont calculées en fonction des taux applicables à l’adresse de facturation que vous nous avez fournie. De tels montants sont rajoutés au coût de votre plan et seront débités de votre carte de crédit. Si vous êtes dispensé du paiement de telles taxes, vous devez nous faire parvenir l’original d’un certificat qui satisfait aux exigences légales du statut d’exemption fiscale.
Aucune suspension de service
Le fournisseur de services ne mettra fin à aucun des services offerts dans le cas où : (a) le client conteste raisonnablement un montant dû au fournisseur de services; ou (b) un quelconque montant non acquitté, mais incontesté dû au fournisseur de services est en souffrance depuis moins de 30 jours ouvrables.
Garanties
Vous comprenez et convenez expressément que vous êtes responsable de tous les risques liés à l’utilisation du service. Le service est fourni sur une base « dans l’état » et « selon la disponibilité ». WIDENCOMMERCE décline expressément toute garantie, expresse ou implicite y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou et de non-contrefaçon.
Vous comprenez et convenez expressément que nous ne garantissons aucunement que : (i) le service répondra à tous vos besoins; (ii) le service sera ininterrompu, opportun, sûr, exempt d’erreurs; (iii) les résultats de l’utilisation du service seront exacts et fiables; (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu sur notre site comblera vos attentes; (v) toute erreur de logiciel sera rectifiée.
Vous comprenez et convenez expressément que tout matériel téléchargé ou obtenu d’une autre façon en utilisant le service reste à votre discrétion et à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage à votre ordinateur ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels matériels.
Vous comprenez et convenez expressément qu’aucun avertissement ou conseil oral ou écrit émis par WIDENCOMMERCE ou par le biais du service ne saurait créer une garantie non expressément donnée par les modalités de service.
Les données du client
Propriété
Les données du client (« données du client » qui seront connues et traitées par le fournisseur de services comme étant confidentielles) comprendront : (a) les données du client collectées, utilisées, traitées, stockées ou générées en raison de l’utilisation des services offerts; et (b) les données personnelles collectées, utilisées, traitées, stockées ou générées en raison de l’utilisation des services offerts, incluant sans limitation toute information qui identifie un particulier comme un numéro d’assurance sociale ou tout autre numéro de sécurité issu du gouvernement, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, les données biométriques, le nom de jeune fille de la mère, l’adresse électronique, les informations concernant la carte de crédit, ou encore le nom d’un particulier combiné à l’un des éléments précités. Les données du client sont et doivent demeurer sa propriété exclusive et tout droit, titre et intérêt du même ordre sont réservés au client.
Aussi, en téléchargeant du contenu sur son site internet, le client accepte : (a) de permettre à d’autres internautes de visualiser le contenu de son site; (b) de permettre à WIDENCOMMERCE d’afficher et de stocker le contenu de son site; et (c) que WIDENCOMMERCE peut, à tout moment, réviser tout le contenu du site que vous lui aurez soumis pour vous prévaloir des services offerts.
Le client détient la propriété du contenu du site Web. L’exemption de taxes ne sera appliquée qu’après la réception d’un tel certificat. Si vous ne résidez pas au Canada et que vous n’êtes pas soumis aux taxes canadiennes sur les biens et les services, aux taxes harmonisées et aux taxes de vente (TPS/TVH) en rapport aux services offerts, faites-nous parvenir par courriel une attestation qui prouve que : (a) vous ne vivez pas au Canada; (b) vous n’êtes pas inscrits aux fins de la TPS/TVH; et (c) dans la mesure où vous n’êtes pas un particulier, une organisation ou une entité légale, que vous n’êtes pas présent au Canada quand vous bénéficiez des services offerts. L’attestation doit également inclure l’adresse de votre domicile et de votre entreprise. Si vous ne fournissez pas ces informations, les taxes applicables à votre plan vous seront facturées et seront débitées de votre carte de crédit jusqu’à ce que vous nous fournissiez les documents susmentionnés.
Conditions non obligatoires
Toutes les modalités incluses sur les bons de commande du client ou sur la facture du fournisseur de services, selon le cas, le sont uniquement pour des raisons de commodité de la partie concernée et aucune de ces modalités ne lie les parties.
Toutefois, en rendant votre site public et en téléchargeant du contenu sur un site géré par WIDENCOMMERCE, vous acceptez que votre site soit accessible à d’autres internautes WIDENCOMMERCE. Tout client est tenu d’assurer que le contenu de son site internet soit conforme aux lois et aux règlements en vigueur.
Le client détient la propriété de tout contenu soumis au site internet de WIDENCOMMERCE, cependant, en rendant votre site accessible, vous acceptez que d’autres internautes visualisent votre contenu.
La présente section demeure valide après la résiliation de cet accord.
Utilisation des données du client par le fournisseur de services
Le fournisseur de services détient une licence restreinte qui lui permet uniquement d’utiliser les données du Client dans le cadre où il lui fournit des services y compris l’autorisation de collecter, traiter, stocker, générer et afficher les données du client dans la stricte mesure de la prestation de service. Le fournisseur de services se doit : (a) de garder et de maintenir les informations du client avec la plus stricte confidentialité en utilisant un dispositif de sécurité conforme aux obligations telles que décrites en détail dans cet accord et les lois applicables afin d’éviter tout accès non autorisé, toute utilisation, toute divulgation ou perte; (b) de veiller à ce que l’utilisation et la divulgation des données du client le soient uniquement dans le cadre de la prestation de service, toute utilisation et divulgation le sont conformément à ce contrat et aux mesures applicables; (c) ne pas utiliser, louer, transférer, distribuer ou divulguer de quelque façon que ce soit, et encore moins d’utiliser les données du client pour les besoins personnels du fournisseur de services ou au bénéfice de quiconque autre que le client sans le consentement écrit préalable de ce dernier. La présente disposition demeure valide après la résiliation de cet accord.
Non-divulgation des informations confidentielles
Les parties reconnaissent que chacune d’entre elles peut être exposée à acquérir des communications ou des données qui soient confidentielles au sujet de l’autre; cette information confidentielle ne doit aucunement être divulguée à de tierces parties. Les clauses de cette section demeurent valides après la résiliation de cet accord.
Politique de confidentialité
Vous reconnaissez et vous acceptez que le recours aux services offerts par WIDENCOMMERCE, y compris les informations transmises ou stockées par WIDENCOMMERCE, soit régi par notre politique de confidentialité. Pour de plus amples informations, lisez les règlements complets sur notre politique de confidentialité au http://www.widencommerce.com/privacy-policy.
Droits de propriété
Matériels préexistants
Le client reconnaît que dans le cadre de la prestation de service, le fournisseur de services peut utiliser des logiciels ainsi que des processus connexes, des instructions, des méthodes et des techniques qui ont été élaborés par le fournisseur de services (généralement, les matériels préexistants incluent les services offerts) et que tous ces matériels demeurent la propriété exclusive du fournisseur de services.
Aucune licence
Sauf les obligations expressément stipulées par les présentes, aucune licence n’est accordée à l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne la confidentialité des informations ou les matériels préexistants. Rien dans cet accord ne peut être considéré comme accordant la propriété ou un intérêt particulier à l’une ou l’autre des parties, que ce soit dans les informations confidentielles ou les matériels préexistants sauf dans les dispositions contraires d’une licence conçue spécifiquement et applicable dans le cadre d’informations confidentielles ou de matériels préexistants.
Les clauses de cette section demeurent valides après la résiliation de cet accord.
Indemnisation
Indemnisation générale
Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité WIDENCOMMERCE ainsi que ses filiales, ses agents, ses salariés, ses employés, ses partenaires de marques et ses autres partenaires de toutes plaintes ou demandes y compris les honoraires raisonnables d’avocats imposés par un tiers en raison du contenu que vous auriez soumis, posté, transmis ou rendu disponible à travers le site internet, l’utilisation du service, votre connexion au service, votre violation des modalités de service, ou votre violation des droits d’autrui.
Les tiers bénéficiaires
Aux fins de la présente section et pour les obligations contractuelles du fournisseur de services, les tiers indemnisés sont les tierces parties bénéficiaires de ce contrat en accord avec les modalités. Toute action prise ou tout consentement donné par le client de son propre chef est obligatoire pour les tierces parties bénéficiaires aux fins de cette section. Sauf ce qui est prévu dans cette section, le présent accord est au bénéfice des signataires, leurs successeurs et ayants droit. Aucune des dispositions du présent accord ne tente de créer ni ne doit être interprétée en vue de créer des droits de mise à exécution par des personnes ou entités qui ne sont pas signataires de l’accord ou des tiers indemnisés.
Limitation de responsabilité
Vous comprenez et convenez expressément que WIDENCOMMERCE ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, d’achalandage, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultants de l’utilisation du service ou d’une incapacité de l’utiliser. WIDENCOMMERCE et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des pertes de profits ni de dommages particuliers, accessoires ou consécutifs résultant de notre site ou en rapport avec ce dernier, de nos services ou du présent accord (y compris en cas de négligence). Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité ainsi que notre société mère, nos filiales et nos sociétés affiliées, de même que les associés, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de WIDENCOMMERCE de toutes plaintes ou demandes y compris les honoraires raisonnables d’avocats imposés par un tiers qui résulterait d’une violation du présent accord ou des documents intégrés par renvoi au présent accord, ou de votre violation des droits d’autrui.
Loi applicable
La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois du Québec et par les lois fédérales du Canada. Par la présente, le fournisseur de services accepte et se soumet à la juridiction de la province de Québec et des cours fédérales pour toutes questions ou tous litiges résultant du présent accord.